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Agents publics titulaires et contractuels : nouveaux droits
Le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) s’est réuni le 23 juillet pour examiner 3 projets
1. Indemnité de fin de contrat court (CDD)
Cette mesure entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021.
Elle concerne les personnels dont le contrat dure moins d’un an et payés sur la base d’un salaire inférieur à deux SMIC horaires.
Ceux-ci bénéficieront d’une indemnité représentant 10% de leur rémunération brute globale versée à l’issue de leur contrat.
2. Du nouveau pour le congé de Présence Parentale
Ce congé est destiné à consacrer du temps à un enfant handicapé, accidenté ou malade.
Il n'est pas rémunéré mais le parent bénéficiaire peut percevoir l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP).
Sa durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant.
Il sera plus facile à prendre pour l’un ou l’autre des deux parents ; il pourra le demander :
- pour une période continue ou
- pour une période fractionnée d’au moins une journée ou
- sous la forme d’un temps partiel.
Une circulaire devrait compléter ce projet de décret afin de permettre au second parent de solliciter lui aussi un congé mais sans pouvoir toucher l’AJPP.
3. Congé de proche aidant
Un congé de proche aidant est instauré ; sa durée est de trois mois.
Il pourra être demandé :
- pour une période continue ou
- pour une période fractionnée d’au moins 1 journée ou
- sous la forme d’un temps partiel.
Il n’est pas rémunéré mais peut ouvrir des droits à une indemnité créée par la loi de financement de la sécurité social de décembre 2019 encore en cours de négociation aujourd'hui.
HORS CLASSE 2019 ET 3ème RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE
L’avancement de grade par voie d’inscription à un tableau d’avancement à la hors-classe s’effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de l’agent. Les modalités d’établissement du tableau d’avancement sont fixées dans un cadre national par la note de service n°2019-027 du 18-3-2019 pour les professeurs agrégés et la note n° 2019-028 du 18-3-2019 pour les autres enseignants, les CPE et les PSYEN (notes parues au BO du 18 mars 2019).
En régime pérenne, l’inscription au tableau d’avancement s’appuie sur le nombre d’années de présence de l’agent dans la plage d’appel statutaire à la hors-classe et sur l’appréciation de sa valeur professionnelle issue du troisième rendez-vous.
POUR LA CAMPAGNE 2019, L’APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE CORRESPOND À :
1. L’appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière pour les agents ayant bénéficié de ce rendez-vous de carrière en 2017/2018,
2. L’appréciation attribuée en 2018 dans le cadre de la campagne d’accès au grade de la hors-classe pour les agents promouvables à la hors-classe en 2018,
3. Les agents ne disposant d’aucune des appréciations précitées se verront attribuer une appréciation fondée sur les notes attribuées au 31-8-2016 (ou 31-8-2017 pour les situations particulières) et sur les avis des chefs d’établissement et des corps d’inspection ou des autorités auprès desquelles les agents sont affectés. Cette appréciation sera conservée pour les campagnes de promotion à la hors-classe ultérieures si l’agent n’est pas promu au titre de la présente campagne.
CONDITIONS REQUISES :
Peuvent accéder à la hors-classe de leur corps les agents comptant au 31 août 2019 au moins deux ans d’ancienneté dans le neuvième échelon de la classe normale, y compris ceux qui sont stagiaires dans d’autres corps.
Les personnels doivent être en activité, dans le second degré ou dans l’enseignement supérieur, mis à disposition d’un autre organisme ou d’une autre administration ou en position de détachement.
Les enseignants en congé parental à la date d’observation ne sont pas promouvables. Les agents en situation particulière (congé de longue maladie, en poste adapté de courte durée etc.) qui remplissent les conditions sont promouvables et doivent être examinés au même titre que les autres personnels.
Frédéric BAJOR, secrétaire national du SNALC chargé de la gestion des personnels