DURCISSEMENT DU RÉGIME DISCIPLINAIRE DES FONCTIONNAIRES
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié le régime disciplinaire de
Parmi les nouveautés, figure l’exclusion de fonctions d’une durée maximale de trois jours. Sanction du premier groupe ne nécessitant pas la consultation préalable du conseil de discipline et par conséquent laissée à la seule appréciation de la hiérarchie. Comme toute exclusion temporaire de fonctions, elle est privative de toute rémunération. Comme le blâme, elle sera toutefois effacée du dossier de l’agent au bout de trois ans en l’absence de nouvelles sanctions durant cette période.
De plus, l’intervention de cette sanction pendant une période de cinq ans après le prononcé d’une autre exclusion temporaire avec sursis entraîne la révocation du sursis. Précédemment, seules les sanctions des deuxième ou troisième groupes pouvaient révoquer un sursis.
Par ailleurs, dorénavant, un fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
La loi permet également à tout témoin, cité dans le cadre d’une procédure disciplinaire et qui s’estime victime des agissements de harcèlement du fonctionnaire convoqué devant l’instance disciplinaire, de demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, y compris un avocat.
Enfin, la loi supprime la commission de recours. Le fonctionnaire souhaitant contester une sanction sera contraint, hormis le recours gracieux ou hiérarchique de recourir au Tribunal administratif.
Le SNALC regrette la suppression des commissions de recours et dé-nonce la nouvelle sanction du premier groupe, laissée à la seule appréciation de l’Administration. Mesures qui laissent craindre un durcissement de procédures disciplinaires et une judiciarisation des rapports hiérarchiques avec un accroissement des recours contentieux.
Philippe FREY, vice-président du SNALC
UN JOUR (MALHEUREUSEMENT) SANS FIN
« Plus jamais ça ! »
Tel un refrain macabre, ces mots résonnent dans l’esprit et le cœur des personnels, enseignants ou non, touchés de plein fouet par une succession de drames. Parmi ceux-ci, des suicides comme celui de Christine, directrice d’école, dont le nom rejoint celui de Jean et d’autres collègues.
Des morts mais aussi des tentatives de suicide, des violences subies, des pressions constantes. Le tribut est lourd pour ceux qui font « le plus beau métier du monde ». Septembre est mortifère.
Le SNALC accuse l’Institution d’endosser une part évidente de responsabilités et de faillir à son devoir de protection. La situation n’est pas nouvelle, elle s’aggrave depuis des années.
Le SNALC a de nombreuses fois fait part de ses craintes sur le traumatisme et le stress générés par la dégradation des conditions et la surcharge de travail, les crises et les réformes qui s’enchaînent sans tenir compte de la parole des personnels.
Chaque fois que l’Institution ferme les yeux sur les violences physiques et psychologiques infligées aux professeurs et autres agents de l’Éducation nationale, ce sont des milliers d’hommes et de femmes qui glissent un peu plus dans l’isolement, la souffrance et la culpabilité.
Travailler dans l’Éducation nationale ne doit pas être synonyme de sacrifices, mais d’épanouissement et de reconnaissance. Assez des beaux discours, des jolis plans de communication qui ne règlent rien. Le SNALC réclame du courage, de la cohérence et des actes. Nous exigeons une véritable politique de prévention des risques psycho-sociaux, une véritable médecine du travail avec un recrutement de personnels de santé à la hauteur des besoins, et une grande dose d’humanisme dans la gestion des ressources humaines à tous les niveaux hiérarchiques. L’école ne sera jamais une entreprise, ni un bien de consommation.
Communiqué de presse du SNALC du 26 septembre 2019
Contact : Maxime REPPERT, secrétaire national chargé des conditions de travail
conditionsdetravail@snalc.fr 06 60 96 07 25
Formation durant nos congés : ça y est ! C'est publié !
Comme nous le redoutions depuis des années, le ministère vient d’arriver à ses fins : faire travailler les professeurs pendant les vacances, sous prétexte de les former ou de parfaire leur formation !
En application de la toute récente loi, il vient d’instituer jusqu’à cinq jours de formation obligatoire pendant les vacances scolaires. Mais pour faire passer la pilule, il a décrété qu’ils seront rémunérés.
Désormais, nos collègues devront être informés au début de l’année scolaire s’ils devront consacrer une partie de leurs congés de l’année (Toussaint, Noël, février ou printemps) à cette formation qu’elle leur plaise ou non, qu’elle corresponde à leurs besoins ou non.
Noter toutefois que la rémunération ne sera versée qu’en fin d’année la plupart du temps !
Le taux de l’allocation est de 20 euros (brut) de l’heure dans la limite de 60 euros par demi-journée et de 120 euros par journée.
Les plus anciens de nos collègues se souviennent de la création en 1989 par Michel Rocard de la C.S.G. : son montant n’était que de 1,1% sur les revenus. Il est aujourd’hui de 9,2 %. Qui sait si ces 5 jours resteront au nombre de 5 dans les années futures !
Pour en savoir plus, cliquez sur les liens ci-dessous :
Chahut, bagarre dans les vestiaires : qui est responsable ?
En octobre 2004, l’État a été condamné par la Cour d’appel de Besançon pour défaut de surveillance suite au traumatisme d’un élève chahuté dans les vestiaires alors que l’enseignant s’était absenté momentanément.
Selon les services juridiques du rectorat, l’obligation de surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c’est-à-dire pendant toute la durée au cours de laquelle l’élève est confié à l’établissement scolaire.
"Afin d’éviter toute dérive (chahut, rixe, élèves prenant du retard…), l’intervention de l’enseignant à l’intérieur du vestiaire peut s’avérer indispensable" (cf circulaire n° 2004-138 du 13 juillet 2004).
A l'instar des cours d'EPS et à défaut d'un nombre suffisant d'AED, certains chefs d'établissement ne se gênent pas pour intégrer le temps des vestiaires sur la prise en charge par l'enseignant.
Conclusion : le chef d'établissement peut demander aux enseignants que le temps de vestiaires soit intégré à un cours qui le nécessite (atelier, travaux pratiques, etc.) : une responsabilité et une charge de travail en plus !
Vous devriez lire cette note d'information !
Les personnels de l’Éducation nationale en 2017-2018 (juin 2019)
En 2017-2018, 1,1million de personnes sont rémunérées au titre de l’Éducation nationale : près de 902 000 enseignants dans les secteurs public et privé sous contrat et 231 400 personnels non enseignants dans les écoles et les établissements scolaires du secteur public, les services déconcentrés et l’administration centrale du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, au titre de l’enseignement scolaire.
Les effectifs des personnels augmentent de 2,1% entre 2016-2017 et 2017-2018, principalement en raison de la forte croissance du nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (+35,7%) et d’enseignants non titulaires du secteur public (+11,8%).
Pour les enseignants titulaires, le nombre d’admis aux concours demeure supérieur à celui des départs en retraite.
Depuis 2010, la part de femmes parmi les personnels de l’Éducation nationale augmente, mais moins rapidement chez les enseignants (+1,2point) que chez les non-enseignants (+3,1points).
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HORS CLASSE 2019 ET 3ème RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE
L’avancement de grade par voie d’inscription à un tableau d’avancement à la hors-classe s’effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de l’agent. Les modalités d’établissement du tableau d’avancement sont fixées dans un cadre national par la note de service n°2019-027 du 18-3-2019 pour les professeurs agrégés et la note n° 2019-028 du 18-3-2019 pour les autres enseignants, les CPE et les PSYEN (notes parues au BO du 18 mars 2019).
En régime pérenne, l’inscription au tableau d’avancement s’appuie sur le nombre d’années de présence de l’agent dans la plage d’appel statutaire à la hors-classe et sur l’appréciation de sa valeur professionnelle issue du troisième rendez-vous.
POUR LA CAMPAGNE 2019, L’APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE CORRESPOND À :
1. L’appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière pour les agents ayant bénéficié de ce rendez-vous de carrière en 2017/2018,
2. L’appréciation attribuée en 2018 dans le cadre de la campagne d’accès au grade de la hors-classe pour les agents promouvables à la hors-classe en 2018,
3. Les agents ne disposant d’aucune des appréciations précitées se verront attribuer une appréciation fondée sur les notes attribuées au 31-8-2016 (ou 31-8-2017 pour les situations particulières) et sur les avis des chefs d’établissement et des corps d’inspection ou des autorités auprès desquelles les agents sont affectés. Cette appréciation sera conservée pour les campagnes de promotion à la hors-classe ultérieures si l’agent n’est pas promu au titre de la présente campagne.
CONDITIONS REQUISES :
Peuvent accéder à la hors-classe de leur corps les agents comptant au 31 août 2019 au moins deux ans d’ancienneté dans le neuvième échelon de la classe normale, y compris ceux qui sont stagiaires dans d’autres corps.
Les personnels doivent être en activité, dans le second degré ou dans l’enseignement supérieur, mis à disposition d’un autre organisme ou d’une autre administration ou en position de détachement.
Les enseignants en congé parental à la date d’observation ne sont pas promouvables. Les agents en situation particulière (congé de longue maladie, en poste adapté de courte durée etc.) qui remplissent les conditions sont promouvables et doivent être examinés au même titre que les autres personnels.
Frédéric BAJOR, secrétaire national du SNALC chargé de la gestion des personnels
Naissance. Adoption. PMA. Quels sont mes droits ?
Quels sont mes droits en matière de congé parental ?
Vous êtes enceinte ?
Vous bénéficiez d'un protocole PMA ?
Vous prévoyez d'adopter un enfant ?
Vous venez d'avoir un enfant ?
Connaissez-vous vos droits en matière de congé parental ?
Le SNALC TOULOUSE répond à vos questions dans le document à télécharger ci-dessous.
Vous devriez lire cette note d'information !
Les personnels de l’Éducation nationale en 2017-2018
En 2017-2018, 1,1million de personnes sont rémunérées au titre de l’Éducation nationale : près de 902 000 enseignants dans les secteurs public et privé sous contrat et 231 400 personnels non enseignants dans les écoles et les établissements scolaires du secteur public, les services déconcentrés et l’administration centrale du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, au titre de l’enseignement scolaire.
Les effectifs des personnels augmentent de 2,1% entre 2016-2017 et 2017-2018, principalement en raison de la forte croissance du nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (+35,7%) et d’enseignants non titulaires du secteur public (+11,8%).
Pour les enseignants titulaires, le nombre d’admis aux concours demeure supérieur à celui des départs en retraite.
Depuis 2010, la part de femmes parmi les personnels de l’Éducation nationale augmente, mais moins rapidement chez les enseignants (+1,2point) que chez les non-enseignants (+3,1points).
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