23 avenue du 14ème R.I.
31400 Toulouse
Entrée : rue Elvire

Les sorties scolaires ne font pas partie des missions des professeurs.

Elles peuvent toutefois être demandées à titre supplétif et exceptionnel pour les activités  scolaires obligatoires et certaines activités extrascolaires (liste  dans la circulaire).

En gros, voici les points les plus importants à savoir :

• Il faut une personne pour surveiller, une pour conduire si plus de 4 élèves.
• Il faut privilégier un véhicule administratif (minibus ou voiture du lycée).
• A défaut, il faut avoir un véhicule avec un contrôle technique conforme.
• l'attestation trajet professionnel de l'assurance, incluant transport d'élèves.
• Ordre de mission du CDE détaillé avec la mention "ponctuel".
• Copie du permis de conduire.
•  Autorisation du rectorat.
• L'enseignant volontaire : la mission ne peut être imposée. 

 Le texte de référence est  la circulaire 2011-117 du 3 août 2011.  

Parmi les nouveautés, figure l’exclusion de fonctions d’une durée maximale de trois jours. Sanction du premier groupe ne nécessitant pas la consultation préalable du conseil de discipline et par conséquent laissée à la seule appréciation de la hiérarchie. Comme toute exclusion temporaire de fonctions, elle est privative de toute rémunération. Comme le blâme, elle sera toutefois effacée du dossier de l’agent au bout de trois ans en l’absence de nouvelles sanctions durant cette période.

De plus, l’intervention de cette sanction pendant une période de cinq ans après le prononcé d’une autre exclusion temporaire avec sursis entraîne la révocation du sursis. Précédemment, seules les sanctions des deuxième ou troisième groupes pouvaient révoquer un sursis.

Par ailleurs, dorénavant, un fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

La loi permet également à tout témoin, cité dans le cadre d’une procédure disciplinaire et qui s’estime victime des agissements de harcèlement du fonctionnaire convoqué devant l’instance disciplinaire, de demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, y compris un avocat.

Enfin, la loi supprime la commission de recours. Le fonctionnaire souhaitant contester une sanction sera contraint, hormis le recours gracieux ou hiérarchique de recourir au Tribunal administratif.

Le SNALC regrette la suppression des commissions de recours et dé-nonce la nouvelle sanction du premier groupe, laissée à la seule appréciation de l’Administration. Mesures qui laissent craindre un durcissement de  procédures disciplinaires et une judiciarisation des rapports hiérarchiques avec un accroissement des recours contentieux. 

Philippe FREY, vice-président du SNALC 

Comme nous le redoutions depuis des années, le ministère vient d’arriver  à ses fins : faire travailler les professeurs pendant les vacances,  sous prétexte de les former ou de parfaire leur formation !

En  application de la toute récente loi, il vient d’instituer jusqu’à cinq  jours de formation obligatoire pendant les vacances scolaires. Mais pour  faire passer la pilule, il a décrété qu’ils seront rémunérés.

Désormais,  nos collègues devront être informés au début de l’année scolaire s’ils  devront consacrer une partie de leurs congés de l’année (Toussaint,  Noël, février ou printemps) à cette formation qu’elle leur plaise ou  non, qu’elle corresponde à leurs besoins ou non.

Noter toutefois que la rémunération ne sera versée qu’en fin d’année la plupart du temps !

Le  taux de l’allocation est de 20 euros (brut) de l’heure dans la limite  de 60 euros par demi-journée et de 120 euros par journée.

Les  plus anciens de nos collègues se souviennent de la création en 1989  par  Michel Rocard de la C.S.G. : son montant n’était que de 1,1% sur les  revenus. Il est aujourd’hui de 9,2 %. Qui sait si ces 5 jours resteront  au nombre de 5 dans les années futures ! 

Pour en savoir plus, cliquez sur les liens ci-dessous :

Décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 

Arrêté du 6 septembre 2019 

En octobre 2004, l’État a été condamné par la Cour d’appel de Besançon pour défaut de surveillance suite au traumatisme d’un élève chahuté dans les vestiaires alors que l’enseignant s’était absenté momentanément.

Selon les services juridiques du rectorat, l’obligation de surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c’est-à-dire pendant toute la durée au cours de laquelle l’élève est confié à l’établissement scolaire.
"Afin d’éviter toute dérive (chahut, rixe, élèves prenant du retard…), l’intervention de l’enseignant à l’intérieur du vestiaire peut s’avérer indispensable" (cf circulaire n° 2004-138 du 13 juillet 2004).

A l'instar des cours d'EPS et à défaut d'un nombre suffisant d'AED, certains chefs d'établissement ne se gênent pas pour intégrer le temps des vestiaires sur la prise en charge par l'enseignant.

Conclusion : le chef d'établissement peut demander aux enseignants que le temps de vestiaires soit intégré à un cours qui le nécessite (atelier, travaux pratiques, etc.) : une responsabilité et une charge de travail en plus !

L’avancement de grade par voie d’inscription à un tableau d’avancement à la hors-classe s’effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de l’agent. Les modalités d’établissement du tableau d’avancement sont fixées dans un cadre national par la note de service n°2019-027 du 18-3-2019 pour les professeurs agrégés et la note n° 2019-028 du 18-3-2019 pour les autres enseignants, les CPE et les PSYEN (notes parues au BO du 18 mars 2019).

En régime pérenne, l’inscription au tableau d’avancement s’appuie sur le nombre d’années de présence de l’agent dans la plage d’appel statutaire à la hors-classe et sur l’appréciation  de sa valeur professionnelle issue du troisième rendez-vous.

POUR LA CAMPAGNE 2019, L’APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE CORRESPOND À :

1. L’appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière pour les agents ayant bénéficié de ce rendez-vous de carrière en  2017/2018,

2. L’appréciation attribuée en 2018 dans le cadre de la campagne d’accès au grade de la hors-classe pour les agents promouvables à la hors-classe en 2018,

3. Les agents ne disposant d’aucune des appréciations précitées se verront attribuer une appréciation fondée sur les notes attribuées au 31-8-2016 (ou 31-8-2017 pour les situations particulières) et sur les avis des chefs d’établissement et des corps d’inspection ou des autorités auprès desquelles les agents sont affectés. Cette appréciation sera conservée pour les campagnes de promotion à la hors-classe ultérieures si l’agent n’est pas promu au titre de la présente campagne.

CONDITIONS REQUISES :

Peuvent accéder à la hors-classe de leur corps les agents comptant au 31 août 2019 au moins deux ans d’ancienneté dans le neuvième échelon de la classe normale, y compris ceux qui sont stagiaires dans d’autres corps.

Les personnels doivent être en activité, dans le second degré ou dans l’enseignement supérieur, mis à disposition d’un autre organisme ou d’une autre administration ou en position de détachement.

Les enseignants en congé parental à la date d’observation ne sont pas promouvables. Les agents en situation particulière (congé de longue maladie, en poste adapté de courte durée etc.) qui remplissent les conditions sont promouvables et doivent être examinés au même titre que les autres personnels.

Frédéric BAJOR, secrétaire national du SNALC chargé de la gestion des personnels