Confinement

image13

23 avenue du 14ème RI 31400 Toulouse Entrée Rue Elvire Métro B - Saint-Agne

23 avenue du 14ème RI 31400 Toulouse Entrée Rue Elvire Métro B - Saint-Agne

23 avenue du 14ème RI 31400 Toulouse Entrée Rue Elvire Métro B - Saint-Agne23 avenue du 14ème RI 31400 Toulouse Entrée Rue Elvire Métro B - Saint-Agne23 avenue du 14ème RI 31400 Toulouse Entrée Rue Elvire Métro B - Saint-Agne

Page Juridique

Le SNALC constate la judiciarisation croissante des conflits auxquels sont confrontés les personnels de l’Éducation nationale dans l’exercice de leurs missions.


Il est conscient de la nécessité de les informer sur des sujets juridiques d'actualité.


Cette page ne s’adresse pas à des spécialistes du droit et n’a pas pour objectif de former des juristes. Par contre, elle a vocation à porter à votre connaissance les possibilités et droits qui s'offrent aux collègues confrontés à une problématique donnée.

Jour de carence : quand peut-on y déroger ?

En matière d'arrêt maladie, le premier jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré... sauf dans quelques cas !


Le jour de carence ne s'applique pas aux congés  :

  • pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
  • de longue maladie,
  • de longue durée,
  • de grave maladie,
  • de maladie accordé dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d'une même affection longue durée (ALD),
  • de maladie accordé après la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité,
  • de maternité et congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique.


Le jour de carence ne s'applique pas lors du 2ème arrêt de travail :

  • lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre les 2 congés maladie,
  • et que les 2 arrêts de travail ont la même cause.

image14

Sorties et voyages scolaires au collège et au lycée

image15

> Professeurs : quelles sont les modalités d'une sortie scolaire ?

Les sorties scolaires ne font pas partie des missions des professeurs.


Elles peuvent toutefois être demandées à titre supplétif et exceptionnel pour les activités  scolaires obligatoires et certaines activités extrascolaires (liste  dans la circulaire).


En gros, voici les points les plus importants à savoir :

  • Il faut une personne pour surveiller, une pour conduire si plus de 4 élèves.
  • Il faut privilégier un véhicule administratif (minibus ou voiture du lycée).
  • A défaut, il faut avoir un véhicule avec un contrôle technique conforme.
  • l'attestation trajet professionnel de l'assurance, incluant transport d'élèves.
  • Ordre de mission du CDE détaillé avec la mention "ponctuel".
  • Copie du permis de conduire.
  •  Autorisation du rectorat.
  • L'enseignant volontaire : la mission ne peut être imposée. 


 Le texte de référence est  la circulaire 2011-117 du 3 août 2011.  



La réunion parents-professeurs est-elle obligatoire ?

La participation des professeurs aux réunions parents-professeurs organisées par la direction de l’établissement est une obligation de service au même titre que les heures d’enseignement qu’ils sont tenus d’accomplir, alors même qu’elle n’est pas prévue par leur statut ni par aucune disposition réglementaire (T.A. Fort-de-France 24 avril 1990 Doural).


L’article 33 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 précité prévoit néanmoins que «des réunions d’informations mutuelles sont établies à l’initiative du chef d’établissement entre les enseignants, les élèves et les parents d’un même groupe, d’une même classe ou d’un même niveau, en particulier au moment de la rentrée scolaire». 


La circulaire du 23 mai 1997 précise que «le professeur doit pouvoir établir un dialogue constructif avec les familles et les informer sur les objectifs de son enseignement, examiner avec elles les résultats, les aptitudes de leurs enfants, les difficultés constatées et les possibilités de remédiation, conseiller, aider l’élève et sa famille dans l’élaboration du projet d’orientation. »

image16

DURCISSEMENT DU RÉGIME DISCIPLINAIRE DES FONCTIONNAIRES

image17

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié le régime disciplinaire

Parmi les nouveautés, figure l’exclusion de fonctions d’une durée maximale de trois jours. Sanction du premier groupe ne nécessitant pas la consultation préalable du conseil de discipline et par conséquent laissée à la seule appréciation de la hiérarchie. Comme toute exclusion temporaire de fonctions, elle est privative de toute rémunération. Comme le blâme, elle sera toutefois effacée du dossier de l’agent au bout de trois ans en l’absence de nouvelles sanctions durant cette période.


De plus, l’intervention de cette sanction pendant une période de cinq ans après le prononcé d’une autre exclusion temporaire avec sursis entraîne la révocation du sursis. Précédemment, seules les sanctions des deuxième ou troisième groupes pouvaient révoquer un sursis.


Par ailleurs, dorénavant, un fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période.


La loi permet également à tout témoin, cité dans le cadre d’une procédure disciplinaire et qui s’estime victime des agissements de harcèlement du fonctionnaire convoqué devant l’instance disciplinaire, de demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, y compris un avocat.


Enfin, la loi supprime la commission de recours. Le fonctionnaire souhaitant contester une sanction sera contraint, hormis le recours gracieux ou hiérarchique de recourir au Tribunal administratif.


Le SNALC regrette la suppression des commissions de recours et dé-nonce la nouvelle sanction du premier groupe, laissée à la seule appréciation de l’Administration. Mesures qui laissent craindre un durcissement de  procédures disciplinaires et une judiciarisation des rapports hiérarchiques avec un accroissement des recours contentieux. 


Philippe FREY, vice-président du SNALC 



Chahut, bagarre dans les vestiaires : qui est responsable ?

image18

En octobre 2004, l’État a été condamné par la Cour d’appel de Besançon pour défaut de surveillance suite au traumatisme d’un élève chahuté dans les vestiaires alors que l’enseignant s’était absenté momentanément.

Selon les services juridiques du rectorat, l’obligation de surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c’est-à-dire pendant toute la durée au cours de laquelle l’élève est confié à l’établissement scolaire.
"Afin d’éviter toute dérive (chahut, rixe, élèves prenant du retard…), l’intervention de l’enseignant à l’intérieur du vestiaire peut s’avérer indispensable" (cf circulaire n° 2004-138 du 13 juillet 2004).

A l'instar des cours d'EPS et à défaut d'un nombre suffisant d'AED, certains chefs d'établissement ne se gênent pas pour intégrer le temps des vestiaires sur la prise en charge par l'enseignant.

Conclusion : le chef d'établissement peut demander aux enseignants que le temps de vestiaires soit intégré à un cours qui le nécessite (atelier, travaux pratiques, etc.) : une responsabilité et une charge de travail en plus !



Naissance. Adoption. PMA. Quels sont mes droits ?

Quels sont mes droits en matière de congé parental ?

Vous êtes enceinte ?

Vous bénéficiez d'un protocole PMA ?

Vous prévoyez d'adopter un enfant ?

Vous venez d'avoir un enfant ?

Connaissez-vous vos droits en matière de congé parental ?


Le SNALC TOULOUSE répond à vos questions dans le document à télécharger ci-dessous.

image19