Bonne rentrée !
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Covid & personnes vulnérables
La liste des agents considérés comme vulnérables est désormais définie à l’article 1er du décret 2021-1162 du 8 septembre 2021.
Cette liste ainsi que les modalités de protection applicables aux agents publics civils sont précisées par la circulaire DGAFP du 9 septembre 2021 ci-dessous :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/circulaires-fonction-publique
L’article 1er du décret du 8 septembre 2021 et la circulaire DGAFP du 9 septembre 2021 distinguent deux catégories d’agents, selon qu’ils sont ou non sévèrement immunodéprimés :
- les agents sévèrement immunodéprimés sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) dans les conditions définies ci-après, lorsque le télétravail n’est pas possible ;
- les agents non sévèrement immunodéprimés se trouvant dans l’une des situations énoncées au 1° du I de l’article 1er du décret du 8 septembre 2021 bénéficient de mesures de protection renforcées mises en place par le service ou l'établissement. Ils peuvent, sous certaines conditions définies ci-après, être placés en autorisation spéciale d’absence (ASA).
Ces personnels vulnérables préviennent, à leur initiative, leur responsable hiérarchique (inspecteur de l'éducation nationale, chef d'établissement, chef de service), en vue de bénéficier des mesures de protection renforcée. A défaut de mise en place de telles mesures de protection, l’agent peut saisir le médecin du travail qui se prononce sur la possibilité de reprise du travail.
Le placement en ASA d’un agent public vulnérable ne peut être engagé qu’à la demande de celui-ci, sur la base d’un certificat délivré par un médecin de son choix et lorsque le télétravail n’est pas possible.
S’agissant des agents sévèrement immunodéprimés : ce certificat médical doit attester que l’intéressé se trouve dans l’une des situations énoncées au II. de l’article 1er du décret du 8 septembre 2021.
Pour ce qui concerne les agents non sévèrement immunodéprimés se trouvant dans l’une des situations énoncées au I. de l’article 1er du décret du 8 septembre 2021 : ce certificat médical doit attester de leur situation et indiquer qu’ils sont affectés à un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales
Les agents non sévèrement immunodéprimés peuvent également, au cas par cas, être placés en ASA lorsqu’ils justifient d’une contre-indication à la vaccination, attestée par un certificat médical. Lorsque l’employeur estime que la demande de placement en ASA n’est pas fondée, au motif que le poste sur lequel l’agent est affecté n’est pas susceptible d’une exposition à de fortes densités virales, il saisit le médecin du travail qui se prononce sur ce degré d’exposition et qui vérifie la mise en œuvre de mesures de protections renforcées.
L’agent est placé en ASA dans l’attente de la notification du médecin du travail. »
En résumé
II faut en plus de la condition médicale (la liste des critères n'a visiblement pas changé) remplir les deux conditions suivantes :
- Etre affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales. C'est au médecin de l'agent de se prononcer sur le caractère susceptible d'exposer à de forte densités virales du métier de l'agent. Une école, un collège ou un lycée rentre normalement dans cette dénomination, et les médecins ne devraient pas poser de problème pour l'indiquer. La marche à suivre consiste donc à demander à son médecin (pas au médecin du travail : au médecin de son choix) un certificat attestant de la situation de l'agent et indiquant qu’ils est affecté à un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales. Si l'administration conteste le certificat et le placement en ASA qui va avec, c'est à elle de saisir le médecin du travail, et en attendant, l'agent est en ASA. Mais c'est bien à l'agent de faire la démarche de départ sur le placement en ASA, en fournissant un certificat conforme d'un médecin.
- Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées prévues à l'article 2 du décret.
Covid : cadre sanitaire 2021 2022
Protocole sanitaire et mesures de fonctionnement
Pour en savoir plus sur le protocole de rentrée, nous vous proposons de vous rendre sur le site institutionnel du ministère de l'EN.
Vous y lirez "le cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles, collèges et lycées pour l'année scolaire 2021-2022, dans le respect des prescriptions émises par les autorités sanitaires".
Pour en savoir plus sur les règles sanitaires 2021 2022, cliquez > ICI <
Actualité Covid
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Coronavirus : suppression du jour de carence
ATTENTION AU RESPECT DE LA PROCÉDURE !
Le décret n° 2121-15 du 8 janvier 2021 suspend l’application du jour de carence pour les agents publics pour tous les arrêts prescrits à la suite d’un test positif à la Covid 19, à compter du 10 janvier 2021 et jusqu’au 31 mars 2021.
IMPORTANT : L’arrêt de travail (dérogatoire) ouvrant droit à la suppression du jour de carence doit avoir été établi par l’Assurance Maladie (ce qui permet aux services gestionnaires de connaître l’affection justifiant l’arrêt de travail), il ne doit pas être établi par le médecin traitant de l’agent.
À cet effet, en cas de suspicion de contamination à la Covid 19, pour les agents ne pouvant télé travailler (tâches non télé travaillables, agent non équipé, état de santé), un nouveau téléservice est ouvert à compter du 10 janvier 2021 sur le site de l’assurance maladie afin de permettre de demander un arrêt de travail dérogatoire, en 2 étapes :
- À la fin de la 1ère étape (initialisation de la demande) l’agent a la possibilité de télécharger un document qui pourra être fourni à l’employeur comme justificatif d’absence. L’agent s’engage à réaliser un test, test RT-PCR ou test antigénique, dans les 2 jours suivant le jour de sa déclaration.
- À la fin de l’étape 2 (finalisation de la demande le jour des résultats du test), l’agent devra télécharger directement un document (équivalent au volet destiné à l’employeur d’un arrêt de travail) et le transmettre à son employeur (établissement scolaire, DSDEN/Circonscriptions, service gestionnaire académique), sans délai.
L’agent sera placé en ASA à partir du jour de la déclaration sur le site declare.ameli.fr et jusqu’au jour des résultats du test (4 jours maximum).
- Si le test est positif : c’est donc à partir du document de l’assurance maladie précisant les dates d’arrêt qu’un congé de maladie pourra être accordé à l’agent par l’autorité compétente, sans jour de carence.
- Si le test est négatif : le lendemain des résultats du test, l’agent doit reprendre son activité professionnelle (en l’absence d’autre congé).
Tous les autres arrêts maladie prescrits par un médecin traitant, quel que soit le motif, restent soumis au jour de carence. Seuls les arrêts prescrits par l’assurance maladie au titre de la Covid 19 ouvrent droit à suppression du jour de carence. Enfin, les « cas contact » : Les personnes cas contact sont suivies dans le cadre du contact tracing de l’Assurance Maladie et doivent donc continuer à utiliser le téléservice déjà en place pour cette situation sur declare.ameli.fr. https://www.ameli.fr/assure/covid-19/comprendre-la-covid-19-se-proteger/en-cas-de-contact-avec-une-personne-malade-de-la-covid-19 Informations : https://declare.ameli.fr/
En cas de test positif et si elles ne peuvent pas télé travailler, elles pourront bénéficier à compter du lendemain de la date d’obtention du résultat du test, d’un congé de maladie sans jour de carence.
Si le SNALC salue cette décision, qu’il revendiquait depuis l’instauration du premier confinement en mars 2020, il regrette qu’elle n’intervienne qu’en janvier 2021, soit 10 mois plus tard, et qu’elle ne soit pas rétroactive ! Quant à la simplification de la procédure des arrêts de travail vantée par le gouvernement, force est de constater que nous n’avons pas tous la même définition du terme « simplification »…
Malgré toutes ces informations, en cas de doute, le secteur AESH du SNALC vous invite à le contacter ou à contacter les responsables académiques du SNALC.
Personnes vulnérables & télétravail : modèle de courrier
Vous êtes personnel à risque et souhaitez vous mettre au télétravail. Que faire ?
- Vous êtes PERSONNEL À RISQUE et ne souhaitez pas retourner dans votre établissement.
- Vous devez contacter votre médecin pour obtenir un CERTIFICAT D'ISOLEMENT ; pour protéger le secret médical, la pathologie dont vous souffrez peut ne pas apparaître sur ce document.
- Vous devez ensuite avertir le personnel de direction de votre établissement, en lui adressant par mail le modèle de courrier ci-dessous (évidemment adapté), accompagné du CERTIFICAT D'ISOLEMENT du médecin :
Mon nom
Professeur
à
Nom du chef d'établissement
Établissement
Ville du domicile,
Date de rédaction
Madame, Monsieur,
Par une ordonnance du 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avait restreint les critères de vulnérabilité au COVID-19. Le juge a estimé que le choix des pathologies qui avaient été conservées par rapport au décret du 5 mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement.
Le Conseil d’Etat précise que le gouvernement « ne pouvait, ce faisant, en exclure des situations ou pathologies exposant, en l’état des connaissances scientifiques, à un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ».
Dès lors, les critères retenus par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.
En conséquence, je vous informe, que je souhaite reprendre mon travail, à distance, pour le mois de Novembre 2020, conformément au décret précité et au certificat établi par mon médecin traitant (en pièce jointe). Vous pouvez choisir de me placer en autorisation spéciale d’absence.
Je vous demande de me dire par retour quelle solution vous avez retenue et j’attends vos consignes en ce qui concerne mon service afin qu’on ne m’oppose pas la règle du service non fait.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Inspecteur, mes respectueuses salutations.
SIGNATURE
Exercer son droit de retrait
Vous voulez exercer votre droit de retrait ? Comment s'y prendre ?
Rigoureusement professionnel et soucieux d’aider les agents au plus près de leurs intérêts, le SNALC a saisi en urgence deux cabinets d’avocats spécialisés en droit administratif sur la question du DROIT DE RETRAIT, afin de disposer d’une expertise juridique fondée, dont nous vous livrons dans ce recueil les principales conclusions.
À propos du RSST et du CHSCT
Compléter une fiche au registre santé et sécurité au travail (RSST) ? Pourquoi ? Comment ?
Le registre de santé et sécurité au travail est méconnu au sein des établissements d’enseignement. Et c’est bien dommage car il est susceptible de résoudre bon nombre de problèmes vécus au sein des établissements.
Pour vous aider à y voir plus clair le SNALC Toulouse répond aux questions suivantes :
- À quoi cela servent le RSST et le CHSCT ?
- Y-a-t-il un registre santé et sécurité au travail dans l’établissement où je travaille ?
- Puis-je avoir accès à ce registre ?
- Où est le registre santé et sécurité au travail ?
- À quoi ressemble une fiche RSST ?
- Comment compléter une fiche ?
- Le personnel de direction peut-il juger que le sujet que je souhaite abordé dans le registre n’a aucun lien avec le registre SST ?
- Que devient la fiche une fois qu’elle est complétée ?
- Le RSST est-il aussi destiné aux situation très dangereuses ?
Pour découvrir les réponses à ces questions, téléchargez le document ci-dessous :