L’article 72 de la loi du 6 août 2019 a introduit le principe d’un  dispositif de rupture conventionnelle au bénéfice des agents publics à  compter du 1er janvier 2020. Ce dispositif concerne les contractuels en  CDI et les fonctionnaires, mais pour ces derniers, le dispositif est  applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Les décrets  2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure et 2019-1596 du 31  décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture  conventionnelle viennent de paraître.

Procédure

L'agent  qui souhaite une rupture conventionnelle adresse une lettre recommandée  avec accusé de réception au service des ressources humaines. L'agent  est alors reçu à un entretien préalable, conduit par l'autorité  hiérarchique, afin de s'accorder sur le principe de la rupture  conventionnelle et, le cas échéant, sur les modalités de celle-ci (date  envisagée de la fin de contrat, montant envisagé de l'ISRC, les  conséquences de la rupture)
Cet entretien se tient à une date fixée  au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la  lettre de demande de rupture conventionnelle.

L'agent peut, après en  avoir informé son autorité hiérarchique, se faire assister d'un  conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son  choix. Le conseiller est tenu à une obligation de discrétion.
En cas  d'accord des deux parties sur les termes et les conditions de la  convention de rupture, la signature de la convention a lieu au-moins  quinze jours francs après l'entretien, la date étant fixée par  l'autorité hiérarchique.

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Le  premier acte de la réforme de l’assurance chômage, concernant les  conditions d’ouverture de droits au chômage, est entré en vigueur le 1ᵉʳ  novembre 2019. Le second, relatif au mode de calcul de l’ARE, se  déploiera à partir du 1er avril 2020.

Auparavant, pour ouvrir des droits à l’assurance chômage, il fallait  avoir travaillé et donc cotisé pendant 4 mois au cours des 28 derniers  mois (soit 88 jours travaillés ou 610 heures) pour les actifs de moins  de 53 ans. Depuis le 1er novembre, il faut avoir travaillé 6 mois pendant les 24 derniers mois (130 jours travaillés ou 910 heures) pour les personnes de moins de 53 ans (36 mois pour les 53 ans et plus).
Ces  130 jours ou 910 heures ne sont pas nécessairement continus et peuvent  avoir été réalisés chez plusieurs employeurs. Toutes les périodes de  travail sont prises en compte, sauf celles ayant déjà servi à une  indemnisation.

Pour le rechargement des droits (retravailler  avant la fin de ses droits pour en acquérir de nouveaux), jusqu’au 1ᵉʳ  novembre, si l’actif travaillait au minimum 1 mois (ou 150 heures), il  voyait sa durée d’indemnisation prolongée d’autant. Dorénavant, il lui  faut avoir travaillé au moins 6 mois sur l’ensemble de sa période d’indemnisation pour en bénéficier.

Sont  particulièrement concernées par le rechargement de ces droits, les  personnes multipliant les contrats courts (CDD entre autres), souvent  avec le même employeur qui les réembauche.

Autre nouveauté au  1ᵉʳ novembre, les droits à indemnisation s’ouvrent aux salariés  démissionnaires, ayant au moins 5 ans d’ancienneté auprès du même  employeur, avec un projet de reconversion professionnelle sérieux et  réel. Mais, attention, les agents de droit public ne sont pas concernés par le dispositif.

Pour rétablir l’équilibre de l’assurance chômage, soit une réduction des allocations de 4,33 milliards d’euros d’ici fin 2022, les  conditions d’éligibilité et de rechargement des droits à l’assurance  chômage ont donc été considérablement durcies. Ainsi, les contractuels  sont les premières victimes de cette réforme !

Toujours  aussi mal rémunérés et désormais de plus en plus mal indemnisés,  jusqu’où les économies budgétaires se feront sur le dos des plus  précaires ? 

Le  ministère de l’Éducation nationale se rend aujourd’hui lui-même à  l’évidence de l’ampleur de la perte que devront subir les enseignants si  le système de retraite universel par points leur est appliqué avec leur  niveau actuel de rémunération, comme nous l’avons montré dans le  dossier spécial retraites de la QU 1434. C’est pourquoi il envisage une  compensation - non pas cependant par rapport à leur niveau de pension  actuel, mais par rapport à ce que percevront les cadres A des autres  fonctions publiques dans le nouveau système…

Ainsi,  le ministère s’aperçoit que le faible régime indemnitaire des  enseignants est un problème pour le futur calcul de leur pension, mais  ne considère absolument pas qu’en soi, la revalorisation des salaires  dans l’Éducation nationale est nécessaire. Cela est d’autant plus  évident que cette compensation annoncée ne s’appliquerait pas sans la  contrepartie d’une redéfinition du temps de travail et des missions des  enseignants. 

Une « compensation » qui ne permettrait pas de conserver  les mêmes pensions, et qui impliquerait une nouvelle augmentation de la  charge de travail, porterait bien mal son nom et est évidemment  inacceptable.

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A l’approche de la fin de l’année scolaire, vous êtes nombreux à nous interroger sur vos droits à rémunération pendant la période des vacances estivales.

Petit tour d’horizon des règles pour continuer à percevoir votre salaire pendant une période de vacances scolaires. 

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Un  arrêté modifiant les indices de rémunération des assistants d’éducation  stipulés dans l’arrêté du 6 juin 2003 sera prochainement publié.

Ainsi,  dans l’article 1, premier alinéa, l’indice brut « 299 » (indice majoré  311) sera remplacé par l’indice brut « 347 » (indice majoré 325).

Ainsi,  la rémunération mensuelle brute pour les AED à temps complet passera de  1457,35 euros (311 X 4,686025) euros à 1522,95 euros (325 X 4,686025),  soit une hausse de 4,5% d’augmentation.

Le  SNALC a toujours défendu une augmentation de la rémunération des AED,  afin de mieux prendre en compte leurs missions et leurs conditions de  travail. Toutefois, une hausse de 4,5% reste bien en deçà de ses  revendications !   

Un  second alinéa sera ajouté pour les AED recrutés en contrat de  préprofessionnalisation et titulaires d’au moins 120 crédits ECTS,  mentionnant qu’ils seront rémunérés à l’indice brut 408 (indice majoré  367).

Contact : Danielle ARNAUD, secteur contractuels, aed@snalc.fr