L’article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit le principe d’un dispositif de rupture conventionnelle au bénéfice des agents contractuels en CDI, à compter du 1er janvier 2020.

Les décrets 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure et 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) viennent de paraître.
La rupture conventionnelle résulte d’un accord entre deux parties, l’administration et l’AESH, peut être à l’initiative de l’une ou de l’autre partie, mais ne peut en aucun cas être imposée par l’une ou l’autre des parties. La convention de rupture conventionnelle définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 

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Le SNALC de Strasbourg a procédé à une enquête sur l’inclusion dans le primaire. Nous souhaitions entendre la voix des professeurs des écoles, c’est un cri d’alarme et un appel au secours qui nous sont parvenus, tant le malaise s’avère profond.

90% des professeurs des écoles indiquent ne pas disposer de matériel adapté pour l’accueil des élèves à besoins particuliers (EBP) et autant se considèrent mal formés. L’insuffisance de l’accompagnement humain et le manque d’AESH sont récurrents.

50% des PE estiment que les EBP monopolisent leur attention au détriment des autres élèves et 23% déclarent faire quotidiennement face à des situations déstabilisantes pour eux-mêmes ou les autres élèves. Cela se manifeste par des prises de parole non maîtrisées (73%), des crises incontrôlables (68%), des violences physiques (50%), ou verbales (41%) ou de l’auto-maltraitance (21%). 31% des PE ont été victimes de violences physiques, et 55%,verbales.

L’augmentation très importante de charge de travail (59%) et la gestion des inclusions, qui occasionne du stress ou de l’angoisse pour plus de 76%, ont des conséquences sur leur état de santé : grande fatigue et épuisement (50%), troubles du sommeil (23%), irritabilité, sentiment d’abandon ou mauvaise estime de soi… Plus de 36% des PE affirment ne jamais être soutenus par leur hiérarchie.

La baisse des effectifs, davantage de places dans les institutions spécialisées, un nombre accru d’AESH et une meilleure formation sont des solutions plébiscitées par l’immense majorité des PE.

Pour le SNALC, la politique actuelle d’inclusion est un échec car elle est fondée sur des considérations d’ordre budgétaire : échec pour les intéressés, noyés dans des classes en sureffectif peu propices à leur progression, pour les autres élèves dont les apprentissages sont souvent perturbés, pour des enseignants mal formés, isolés et épuisés sur les épaules desquels est placée l’entière responsabilité de l’inclusion.  

Le SNALC alerte l’institution sur les risques psycho-sociaux graves engendrés par cette gestion de l’inclusion et demande une formation et un accompagnement de qualité. Il s’oppose à la fermeture programmée des instituts spécialisés nécessaires pour prendre en charge les cas les plus lourds. Il milite enfin pour que les AESH aient une vraie place dans la communauté éducative, un statut et un salaire qui mettent fin à la précarité.

Par François BLONDEL, secrétaire académique SNALC Strasbourg

Le  ministère de l’Éducation nationale se rend aujourd’hui lui-même à  l’évidence de l’ampleur de la perte que devront subir les enseignants si  le système de retraite universel par points leur est appliqué avec leur  niveau actuel de rémunération, comme nous l’avons montré dans le  dossier spécial retraites de la QU 1434. C’est pourquoi il envisage une  compensation - non pas cependant par rapport à leur niveau de pension  actuel, mais par rapport à ce que percevront les cadres A des autres  fonctions publiques dans le nouveau système…

Ainsi,  le ministère s’aperçoit que le faible régime indemnitaire des  enseignants est un problème pour le futur calcul de leur pension, mais  ne considère absolument pas qu’en soi, la revalorisation des salaires  dans l’Éducation nationale est nécessaire. Cela est d’autant plus  évident que cette compensation annoncée ne s’appliquerait pas sans la  contrepartie d’une redéfinition du temps de travail et des missions des  enseignants. 

Une « compensation » qui ne permettrait pas de conserver  les mêmes pensions, et qui impliquerait une nouvelle augmentation de la  charge de travail, porterait bien mal son nom et est évidemment  inacceptable.

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Le  premier acte de la réforme de l’assurance chômage, concernant les  conditions d’ouverture de droits au chômage, est entré en vigueur le 1ᵉʳ  novembre 2019. Le second, relatif au mode de calcul de l’ARE, se  déploiera à partir du 1er avril 2020.

Auparavant, pour ouvrir des droits à l’assurance chômage, il fallait  avoir travaillé et donc cotisé pendant 4 mois au cours des 28 derniers  mois (soit 88 jours travaillés ou 610 heures) pour les actifs de moins  de 53 ans. Depuis le 1er novembre, il faut avoir travaillé 6 mois pendant les 24 derniers mois (130 jours travaillés ou 910 heures) pour les personnes de moins de 53 ans (36 mois pour les 53 ans et plus).
Ces  130 jours ou 910 heures ne sont pas nécessairement continus et peuvent  avoir été réalisés chez plusieurs employeurs. Toutes les périodes de  travail sont prises en compte, sauf celles ayant déjà servi à une  indemnisation.

Pour le rechargement des droits (retravailler  avant la fin de ses droits pour en acquérir de nouveaux), jusqu’au 1ᵉʳ  novembre, si l’actif travaillait au minimum 1 mois (ou 150 heures), il  voyait sa durée d’indemnisation prolongée d’autant. Dorénavant, il lui  faut avoir travaillé au moins 6 mois sur l’ensemble de sa période d’indemnisation pour en bénéficier.

Sont  particulièrement concernées par le rechargement de ces droits, les  personnes multipliant les contrats courts (CDD entre autres), souvent  avec le même employeur qui les réembauche.

Autre nouveauté au  1ᵉʳ novembre, les droits à indemnisation s’ouvrent aux salariés  démissionnaires, ayant au moins 5 ans d’ancienneté auprès du même  employeur, avec un projet de reconversion professionnelle sérieux et  réel. Mais, attention, les agents de droit public ne sont pas concernés par le dispositif.

Pour rétablir l’équilibre de l’assurance chômage, soit une réduction des allocations de 4,33 milliards d’euros d’ici fin 2022, les  conditions d’éligibilité et de rechargement des droits à l’assurance  chômage ont donc été considérablement durcies. Ainsi, les contractuels  sont les premières victimes de cette réforme !

Toujours  aussi mal rémunérés et désormais de plus en plus mal indemnisés,  jusqu’où les économies budgétaires se feront sur le dos des plus  précaires ? 

Ce guide a été conçu afin qu’ils y trouvent de nombreuses informations nécessaires au bon déroulement de leurs missions, à la défense de leurs droits et intérêts et au respect de leurs obligations 

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