L’article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit le principe d’un dispositif de rupture conventionnelle au bénéfice des agents contractuels en CDI, à compter du 1er janvier 2020.

Les décrets 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure et 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) viennent de paraître.
La rupture conventionnelle résulte d’un accord entre deux parties, l’administration et l’AESH, peut être à l’initiative de l’une ou de l’autre partie, mais ne peut en aucun cas être imposée par l’une ou l’autre des parties. La convention de rupture conventionnelle définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 

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